Politique de confidentialité
1. PRÉSENTATION
Données administratives
SARL Est Habitat au capital de 3.000 Euros dont le siège social est situé 98 avenue Jean Rieux 31500 Toulouse,
RCS Toulouse n°527 770 648 00030, titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce
n° CPI 3101 2018 000 037 842 délivrée par CCI de Toulouse , numéro de TVA FR65527770648 , assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD SA dont le siège est sis 14 Boulevard Marie
et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 , sur le territoire national sous le n° 10570808.
Médiateur de la consommation : AME Conso,197 boulevard Saint Germain 75007 Paris. https://www.mediationconso-ame.com/
2. DONNÉES PERSONNELLES
2.1. Collecte des données personnelles :
Lors de votre utilisation du site (inscription à une lettre d’information, renseignement d’un formulaire de contact,etc…) des données personnelles peuvent être recueillies par EST HABITAT. Le terme « données personnelles » désigne les informations qui vous identifient telles que vos nom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale. La collecte de données personnelles décrite ci-dessus a pour finalités principales de permettre à EST HABITAT de vous fournir un accès aux informations et aux services proposés ou encore de vous envoyer des informations émanant de EST HABITAT et/ou de ses partenaires, sous réserve de votre autorisation préalable. EST HABITAT est destinataire des données personnelles collectées ainsi que, le cas échéant, les prestataires de EST HABITAT qui interviennent pour son compte dans la mise en œuvre des services utilisés par les utilisateurs. EST HABITAT conserve vos données aussi longtemps que nécessaire (18 mois maximum.) et dans le respect des exigences légales et éthiques en matière de stockage à des fins de reporting ou de documentation.
2.2. Confidentialité et sécurité des données personnelles :
EST HABITAT s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’elle détient et à ne pas les laisser accessibles à des tiers, hormis les cas prévus dans les présentes conditions d’utilisation. EST HABITAT s’engage également à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles conformément aux présentes conditions d’utilisation et aux dispositions légales en vigueur.
2.3. Droits d’accès :
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement dans la mesure de son applicabilité. Vous pouvez également vous opposer au traitement de certaines données personnelles, pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés par courrier postal à l’adresse de EST HABITAT, par téléphone au 09 82 45 25 15 ou bien par email à l’adresse suivante : contact@esthabitat.com. Vos données personnelles sont destinées à l’usage exclusif de notre société en tant que responsable du traitement et elles seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre requête. Le cas échéant, en ce qui concerne notre lettre d’informations, vos données personnelles seront conservées pendant la durée de votre abonnement. Vous êtes informé du droit dont vous disposez d’introduire le cas échéant une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés, https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
3. COOKIES ET AUTRES TÉMOINS DE CONNEXION
A l’occasion de votre navigation sur le site, EST HABITAT peut recueillir indirectement des informations relatives à votre consultation et votre l’utilisation du site, ou les données de connexion au site et de navigation sur le site (adresse IP de l’ordinateur), ci-après les « cookies ». Cette collecte d’information a pour but d’établir des statistiques d’utilisation du site et des services de EST HABITAT, d’améliorer la navigation sur le site, d’assurer la sécurité et l’intégrité informatiques du site. Un « cookie » est un petit programme informatique représentant un bloc de données numériques envoyé à votre navigateur par un serveur Web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur, de votre tablette numérique ou de votre téléphone (ci-après collectivement désignés « l’Equipement »). Certains « cookies » peuvent comporter des informations à caractère privé permettant de vous reconnaître en tant qu’utilisateur physique et/ou d’identifier votre Equipement. Ils permettent au Site de repérer les parties de notre activité qui vous intéressent et, ainsi, de vous communiquer un contenu susceptible de correspondre à vos centres d’intérêts. Il est rappelé, à ce titre, que la durée de conservation des informations enregistrées par les « cookies » dans votre Equipement ne pourra excéder 13 mois. Des « cookies » de tiers sont également susceptibles d’être enregistrés sur votre Equipement et visent à personnaliser et/ou améliorer les contenus, y compris publicitaires, qui peuvent être utilisés lors de votre navigation. Par ailleurs, nous pouvons être amenés à placer des « cookies » nous appartenant sur des supports appartenant à des tiers dont nous sommes partenaires et diffusant des publicités pour nos marques et/ou nos produits. Ces « cookies » visent principalement à vous présenter des contenus adaptés à vos centres d’intérêts et à comptabiliser la consultation de nos contenus (y compris publicitaires). En poursuivant votre navigation sur notre Site, vous acceptez que nous utilisions les « cookies » conformément à ce qui est décrit dans la présente section. Les navigateurs internet sont habituellement paramétrés de manière à accepter les « cookies ». Vous pouvez bien entendu vous opposer à leur présence et les refuser ou les supprimer. A cette fin, il vous est possible de les supprimer de votre Equipement en consultant la page d’aide du navigateur utilisé ou vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en désactivant cette fonction dans votre navigateur. Les modalités pour la désactivation des « cookies » sont précisées sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans sa rubrique relative aux « cookies et autres traceurs » et consultable à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.
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4. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français.